1. Dispositions générales

Les présentes CGV définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes ou de prestations effectuées par nos services. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes CGV. En cas de contrariété entre les CGV de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.

3. Procédure de vente

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

4. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraison ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l’acheteur peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais: – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les confinements, les grèves, incidents d’ordre technique et pénurie de main-d’oeuvre).- Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat à notre confirmation de commande.- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées.- Si des changements sont décidés par le client en cours de travail. – Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié.
Le délai de livraison est fixé à 30 jours ouvrables, dès réception de l’acompte. Ce délai nous permet de créer et préparer votre commande sur mesure, de façon artisanale.

5. Livraison

Les marchandises doivent en principe être enlevées par l’acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé. Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.

6. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. L’acheteur reste néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

7. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros hors TVA. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation complémentaire, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison. Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment. La commission est fixée en accord avec le dépositaire. Peaux de Pêche fixe un prix « client conseillé » (TVAC) au revendeur. Si le produit est vendu soldé ou démarqué, Peaux de Pêche considère son dû sur le « prix conseillé client » (TVAC) convenu lors de la signature du bon de commande. Il n’y a pas d’exclusivité des ventes possible dans le cas d’un dépôt-vente. L’univers du produit (présentation,…) doit être respecté et les produits doivent être mis en valeur afin d’être visibles par les clients.

8. Paiements

Le règlement des sommes se fait par virement bancaire selon les informations fournies par Peaux de Pêche au client. La facture, quant à elle, comprend le montant principal, au besoin pour une meilleure compréhension, les postes pourront être scindés. Les factures sont payables au plus tard dans les 30 jours de leur envoi. Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10% par mois. En outre, après l’envoi du dernier rappel laissé sans suite 5 jours, nous appliquerons une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15% du montant non payé avec un minimum de 40 euros par facture à titre de clause pénale conventionnelle. La facture qui n’est pas contestée par écrit endéans les 7 jours ouvrables est réputée acceptée sans réserve par le client. Le consommateur tel que défini par le code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

9. Agréation

Les marchandises seront considérées comme agrées si aucune réclamation n’a été formulée par lettre recommandée dans les 8 jours de leur réception (voir article 12 : réclamations, renvois).

10. Conformité d’exécution

La conformité d’exécution n’est garantie que sous réserve d’une tolérance d’usage. Une note d’explication fournie par Peaux de Pêche est à fournir au client lors de l’achat.

11. Propriété intellectuelle

Le dépositaire s’engage à ne pas copier ou contrefaire les marques, dessins, modèles (coupes, tissus, détails, …) brevets, etc. utilisés par Peaux de Pêche. En cas de contrefaçon ou de copie, même partielle, d’un dessin, modèle ou brevet, l’acheteur sera redevable d’une indemnité de 15.000.€ par pièce contrefaite ou copiée. Cette indemnité sera payable à Peaux de Pêche indépendamment des poursuites judiciaires éventuelles, ainsi que du droit de ce dernier de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

12. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

13. Réclamations, renvois

Lors de la réception de la marchandise, le dépositaire doit la contrôler et éventuellement notifier sa réclamation, par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier, pour tout vice apparent qu’il aurait constaté. A défaut de respecter ce délai, Peaux de Pêche n’acceptera plus aucune réclamation. Sont réputés vices apparents, tous les défauts susceptibles d’apparaître lors d’un examen, même minutieux, de la marchandise livrée, sans recourir toutefois à l’emploi de moyens de contrôle spéciaux non usuels (ex. contrôle de lavabilité, rétrécissabilité, etc….). Les défauts de coloris et de présentation de la marchandise sont réputés être des vices apparents. En cas de vice caché affectant la marchandise et causant au dépositaire un préjudice, celui-ci avertira Peaux de Pêche et lui fournira tous les éléments relatifs à ce préjudice afin que le déposant puisse, dans les meilleurs délais, introduire une action contre son propre fournisseur visant à l’intégrale réparation du préjudice subi par les parties en cause. Sous peine de nullité, le dépositaire doit impérativement avertir Peaux de Pêche de l’existence d’un vice caché par une lettre recommandée adressée dans les 7 jours calendrier de sa découverte. L’introduction d’une réclamation dans les délais prescrits n’autorise nullement l’acheteur à renvoyer les marchandises sans l’accord préalable de Peaux de Pêche. En cas de non observation de cette règle, le retour des marchandises s’accomplira aux risques et périls et aux frais du dépositaire. Au cas où le retour est autorisé par Peaux de Pêche, ce retour ne constitue en rien une reconnaissance préjudiciable dans le chef de Peaux de Pêche. Le recours contre Peaux de Pêche en cas de réclamation pour non-conformité (vices apparents, vices cachés) se limite en tout état de cause au montant des marchandises concernées.

14. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total, qui ne fait pas obstacle à ce que le vendeur exige une indemnisation supérieure, s’il apporte la preuve que le dommage subi dépasse les 30%. L’acheteur mettra dans ce cas immédiatement, et au plus tard dans les 48 heures de la réception de la notification, les marchandises identifiables à la disposition de Peaux de Pêche.

15. Force majeure

Les cas de force majeure selon qu’ils constituent un obstacle temporaire ou définitif à l’exécution du contrat, suspendent ou éteignent de plein droit les obligations de Peaux de Pêche relatives à ce contrat et dégagent de Peaux de Pêche toute responsabilité ou de tout dommage pouvant en résulter. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure dans le chef de Peaux de Pêche : les guerres et événements similaires, décisions et actes des autorités publiques, grève générale ou non, lock-out, troubles syndicaux, incendie, inondation, pénurie de combustibles, d’énergie ou de matières premières ou impossibilité de transport ou toute autre cause indépendante de la volonté de Peaux de Pêche entravant la production, les approvisionnements ou le transfert de la marchandise, cette énumération n’étant pas limitative. Chacune des parties est en droit d’annuler le contrat sans indemnité, si la prolongation occasionnée de la sorte provoque un retard de plus de 60 jours calendrier.

16. Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social. Toute contestation entre parties au sujet de ce contrat et de son exécution est régie par la loi belge en général et par les présentes CGV en particulier.

17. Clause salvatrice

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.